CGV – Conditions Générales de vente

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées  » Conditions « ) sont conclues entre

D’une part, la société FAYSSE inscrite au RC de Lyon ci-après dénommée « WOODCASE »

Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne woodcase.fr , ci-après dénommés les  » Clients  » ou le  » Client  » à titre individuel.

Société FAYSSE SASU et Clients ensemble ci-après dénommés les  » Parties « .

woodcase.fr vend ses produits exclusivement à distance soit via Internet, soit par téléphone. Il n’existe pas de magasin woodcase à la date de création de la marque, c’est à dire juin 2016.

2. OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre WOODCASE et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur le site de woodcase au jour de la passation de la commande par le Client.

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par woodcase.fr, que la commande ait été passée par Internet, ou par courrier postal.

Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

4. LA COMMANDE

woodcase se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

4.1 Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions restent en permanence visible sur le site internet via un onglet de bas de page et peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

Le fait pour le Client de cocher la case  » J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte  » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

4.2 Caractéristiques des produits
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, principalement liée à la fabrication artisanale pour laquelle l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. En particulier l’aspet du bois, graté, noeuds et fissures ne peuvent en aucun cas constituer un motif de défaut de fabrication.

Woodcase s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par Woodcase sont principalement la propriété de woodcase en dehors des cas d’utilsiation de supports provenant d’une autre source, le cas échéant le crédit photographique est indiqué.
Woodcase ne peut garantir la représentation parfaite de ses caisses à vin en bois e, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des caisses à vin en bois par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Woodcase ne pourra donc pas être tenu responsable de l’inexactitude de ses photographies des caisses à vin en bois. Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.

Sauf information contraire spécifiée sur le site Woodcase.fr, tous les caisses à vin en bois sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur.

4.3 Date de la commande
La Date de la commande est réputée être celle :

de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou par paypal;
de la date d’encaissement du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.

Les délais indiqués sur le site Woodcase.fr pour les caisses à vin en bois ne courent qu’à partir de cette Date

4.4 Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. Woodacse ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par Woodacse consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

4.5 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20.0% pour une livraison en France ou tout autre pays de l’Union Européenne.

Les tarifs des eco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des caisses à vin en bois.

Les tarifs des fournisseurs de Woodacse étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment pour les caisses à vin en bois. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site Woodcase à la date d’enregistrement de la commande par le Client pour leur achat de caisses à vin en bois

4.6 Frais de port
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), en france uniquement.

Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de Woodcase, en particulier lorsque le panier atteint 70 euros TTC et que le poids total du colis ne dépasse pas 30 kilos. Pour les colis de 30Kg et plus le transport fera l’objet d’un devis complémentaire lors de la commande de vos caisses à vin en bois.

4.7 Remises et cadeaux
Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un Produit en quantité multiple, la remise ne s’applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Les cadeaux sont offerts en fonction du Produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des Produits en question ou dans l’offre personnalisée expédiée au Client.

Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Woodcase.fr , soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande de caisses à vin en bois. Si ce n’est pas le cas, il doit contacter le service client de Woodcase.

Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, woodcase prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

4.8 Passation de commande

Le Client doit s’identifier soit à l’aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site woodcase ,Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.
4.9 Disponibilité des Produits
Woodcase tient ses stocks le plus à jour possible mais ne peut etre tenu pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

L’indisponibilité d’un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné. Ainsi, les Produits pourront apparaître non disponible.

4.9 Délais d’expédition
Les délais d’expédition pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par woodcase en cas de retard par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande hors frais de port) ne pourra également être demandée.
Woodcase ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Woodcase s’engage à en informer au plus vite le Client.

4.10 Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

5. ANNULATION DE COMMANDE

La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 14 jours ouvrés après réception.

Droit de rétractation : Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa Commande dans les 14 jours suivants sa livraison.

5.1 Règles au droit de rétractation
Périmètre et condition d’application des conditions d’annulation et/ou de rétractation

Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande.

En particulier :

fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs.
fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cas des produits hors standards comme définis ci-dessus).
Logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés.
Journaux, périodiques ou magazines.
En plus de ces conditions, les services complémentaires qui auraient été réalisés à la date d’annulation telles que l’installation, la reprise de l’ancien, le montage ne pourront faire l’objet d’annulation ou de rétractation. Les anciens produits qui auraient été repris dans le cadre de ces services ne pourront également être rendus, faisant l’objet d’un retour par des filières spécialisées.

Conditions liées aux échanges et remboursements
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. Woodcase se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Cas de l’échange
La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur woodcase sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Les frais de ré-expédition seront à la charge du client.

Conditions de retour
Tout retour sans exception doit être précédé d’un écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) et de l’obtention d’un numéro de retour auprès du service client de woodcase, Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client.

Woodcase se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par woodcase, Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ou d’une rétractation.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit d’annulation si la commande n’a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée.

5.2 Règles d’application spécifiques au droit de rétractation légal
La rétractation entre la date de réception de la commande et les 14 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions définies au paragraphe 5.1

Dans ce cas, le Client doit contacter le service client de Woodcase afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la traçabilité et en assurer ainsi un bon retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas d’une rétractation concernant la totalité de la Commande, la participation aux frais de port est remboursée au Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, la réexpédition des colis ayant pu avoir lieu auparavant.

6. LE PAIEMENT

Moyens de paiement
Lorsqu’un Client est un particulier ou un professionnel, il peut régler sa commande :

En ligne sur le site Woocase par carte bancaire ou de crédit via le service paypal (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ;
Par virement bancaire (les données nécessaires au virement sont fournies sur le site woodcase au moment du choix du mode de paiement ou pourront être fournies au client pour les autres modes de commande) ;
Par chèque Libellé à l’intention de Ste faysse;

Woodcase met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement confié à la société Paypal qui propose un paiement via une adresse e-mail et compte paypal ou un paiement bancaireSSL (Secure Socket Layer).

Woodcase conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client et n’est donc pas jointe aux colis.

Date de paiement
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.

Retards de paiement :

En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bleue ou refus d’encaissement d’un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Transfert de propriété
Woodcase reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7. LA LIVRAISON

7.1 Délais
Délais d’expédition
Les commandes passées en ligne via le site Woodcase sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Woodcase traite dans les 48h00 les commandes enregistrées par ordre d’arrivée des commande.

La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des Produits disponibles, ce délai prenant effet à la Date de Commande définie au « paragraphe 4 – Date de la Commande ».

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, Woodcase pourra être conduit à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client.

Woodcase informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi ou les transporteurs dans le cas de commandes multiples nécessitant des enlèvements différents. Cette information indicative à lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.

Cependant, Woodcase informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

7.2 Services de livraison et suivi
Services de livraison
Woodcase met à la disposition de ses Clients différents modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur le site Woodcase dans la rubrique  » Livraisons « .

Cependant, Woodcase rappelle à ses clients que :

L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer Woodcase ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, Woodcase ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d’absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site woodcase en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Woodcase ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs.

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d’un produit au retour du à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
Woodcase rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Si le livreur refuse de laisser le temps au Client de vérifier l’état des Produits livrés, le Client devra le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport « Le chauffeur ne nous laisse pas le temps de vérifier la marchandise » et le faire signer par ce dernier. En cas de détérioration de(s) Produit(s), Le Client devra informer le Service client de woodcase dans les 48 heures et faire parvenir les documents relatifs à la livraison.

Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Woodcase.

7.3 Défauts à la livraison
Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter woodcase afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Un retard important est un délais d’au delà 7 jours ouvrés.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de Woodcase, Dans ces conditions, woodcasese charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

8 – GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

8.1 Garantie contractuelle
Les Produits sont garantis pendant une durée de 6 mois à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, woodcase s’engage, à son choix, à échanger ou à réparer les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :

les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l’article 2.1 ;
les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
les produits personnalisés ;
tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
8.2 Mise en oeuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera le service clients de woodcase par mail, via le formulaire du site.

La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

8.3 Garanties légales
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.4 Responsabilité de woodcase
La responsabilité de Woodcase au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes.

9. SIGNATURE, PROTECTION DES DONNEES, SECURITE DES PAIEMENTS

Le responsable de la collecte de ces données est la société FAYSSE, exploitant du site woodcase.fr , immatriculée au RCS Lyon sous le N°792876971

Collecte des données personnelles
Lors de la création de votre compte et de vos commandes sur le site woodcase, certaines données à caractère personnel vous concernant peuvent etre recueillies.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à votre nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de courrier électronique, adresse postale ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de communiquer à notre société à votre sujet.

Utilisation des données
Ces données seront utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, de prospection ou de promotion ainsi que dans le cadre d’élaboration d’études de marché et de comportement.

Cookies
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site woodcase.fr et leur fréquence de retour. A cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies ».

Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de un an maximum.

Droit d’accès et de rectification
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel sur Woodcase, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de vos données personnelles conformément à ce qui est énoncé à la présente Charte et à la législation en vigueur.

En outre, en vertu de la loi sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements vous concernant. Vous pouvez exercer ceux-ci en adressant votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse suivante direction@woodcase.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : woodcase – societe faysse – 136 route de triors – 26750 genissieux

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site woodcase.fr, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société FAYSSE sauf dans le cas de crédits photos clairement indiqués.

Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site Woodcase tant que le panier est en ligne.

Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Woodcase, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions

Territorialité et loi applicable
Les Clients qui commandent via le site woodcase.fr sont soumis au droit français.